► Procedure Controle Fiscal :

1. PROCEDURE CONTROLE FISCAL :
La procedure controle fiscal debute par la reception par courrier d'un avis de vérification qui doit mentionner :



délai procedure controle fiscal :

En effet, si l'administration doit avoir la possibilité de vérifier les déclarations et éléments dont elle dispose, encore faut-il que cela intervienne dans un délai raisonnable.


2. PROCEDURE CONTROLE FISCAL :
- les années soumises à vérification (ainsi, en principe, que les impôts, droits et taxes)
- que vous avez la faculté dans la procedure controle fiscal de vous faire assister par un conseil de votre choix (un avocat fiscaliste ou votre expert-comptable, par exemple).



La procédure de rectification contradictoire procedure controle fiscal :

C'est la procédure de droit commun qui regroupe l'ensemble des droits et garanties dont bénéficie le contribuable lorsque le fisc constate et entend rectifier une insuffisance, une inexactitude, une omission ou une dissimulation concernant des éléments, portés sur les déclarations, servant de base au calcul des impôts.


3. PROCEDURE CONTROLE FISCAL :
- l'avis de vérification doit d'autre part être accompagné de la charte des droits et obligations du contribuable vérifié, qui résume les règles du contrôle et expose vos droits dans la procedure controle fiscal.



pouvoir fiscal procedure controle fiscal :

Le contrôle fiscal regroupe les différentes procédures qui permettent à l'administration de réparer les omissions, les insuffisances ou erreurs d'imposition. Pour atteindre ces objectifs l'administration dispose de pouvoirs importants, il s'agit du « pouvoir fiscal ».


4. PROCEDURE CONTROLE FISCAL :
En cas de désaccord avec le vérificateur pendant la procedure controle fiscal, et que l’administration maintient totalement ou partiellement les redressements envisagés, le contribuable peut demander des éclaircissements supplémentaires à l’Inspecteur divisionnaire ou à l’Inspecteur principal qui sont les supérieurs hiérarchique du vérificateur.