http://www.controle-fiscal.org/index.html Controle Fiscal ! Controle Fiscal : TOUT SAVOIR Portail du CONTROLE FISCAL http://www.controle-fiscal.org/medias/Demandez-le-benefice-de-la-cascade.html Si votre vérification porte à la fois sur les taxes sur le chiffre d'affaires et sur l'impôt sur les bénéfices ou sur les sociétés, vous pouvez demander l'application de la règle dite de la déduction en cascade. En pratique, cette règle vous permet de diminuer le montant du rappel d'impôt sur les bénéfices redressés en déduisant de ceux-ci les suppléments de TVA dus pour la même année. Elle vous permet également, sous certaines conditions, d'imputer le rappel d'impôt sur les sociétés sur les bénéfices distribués. Dans le premier cas - imputation du supplément de TVA sur le bénéfice imposable du même exercice -, la déduction en cascade est effectuée automatiquement par l'Administration dans la notification de redressement, mais vous pouvez y renoncer en formulant une demande expresse en ce sens dans le délai de trente jours qui court à compter de la réception de cette notification. Dans le second cas - imputation du rappel d'impôt sur les sociétés sur les bénéfices distribués -, vous devez formuler une demande de déduction au plus tard dans le délai de trente jours après la réception de la réponse de l'Administration à vos observations sur le redressement. Bon à savoir : la déduction en cascade des impôts peut s'appliquer à l'issue d'une vérification de comptabilité ou d'un contrôle sur pièces. http://www.controle-fiscal.org/medias/Demandez-le-benefice-de-la-cascade.html http://www.controle-fiscal.org/controle-fiscal-1-1.html L'administration fiscale dispose de plusieurs moyens pour exercer un contrôle fiscal :

Effectuer un « contrôle fiscal sur pièces », dans ses bureaux, des déclarations et documents fournis par le contribuable.
Compléter les informations en sa possession par des demandes auprès de tiers dans le cadre du droit de communication ou auprès du contribuable dans le cadre de demandes d'éclaircissements ou de justifications.
Elle peut enfin exercer son pouvoir de contrôle fiscal lors de vérifications de comptabilité, d'examens contradictoires de l'ensemble de la situation fiscale personnelle, de vérifications particulières ou encore lors de contrôles matériels.
-
Attention aux variations de revenus : votre déclaration d'impôt doit être la plus régulière possible. "Ne rien déclarer puis, du jour au lendemain, déclarer des informations incomplètes, ou bien encore ne déclarer qu'une année sur deux, sont des exemples d’attitudes, qui peuvent déclencher un contrôle fiscall"
--
Vous recevrez un avis de vérification de contrôle fiscal qui est envoyé par lettre recommandée avec accusé de réception, mais ce n'est pas une obligation légale.
Le contrôle fiscal peut se dérouler au cabinet comptable de votre entreprise si vous en êtes d'accord, mais le contrôle fiscal a normalement lieu dans les locaux de l'entreprise, pendant les jours d'ouverture et aux heures normales d'activité.
---
Vous devez avoir la possibilité d'un débat oral et contradictoire du contrôle fiscal avec le vérificateur, sous peine d'irrégularité de la procédure.
Ce débat est censé avoir lieu tout au long des opérations du contrôle fiscal mais en pratique il se tient souvent le dernier jour du contrôle, lorsque le vérificateur vous fait part de ses premières conclusions et de ses investigations et enregistre vos remarques verbales.
http://www.controle-fiscal.org/controle-fiscal-1-1.html http://www.controle-fiscal.org/controle-fiscale-1-2.html Le controle fiscale debute par la lettre vous informant d'un controle fiscale.
Dans cette lettre on vous indique :
les coordonnées du service du vérificateur (celui qui fera le controle fiscale) et le nom du vérificateur ainsi que sa signature manuscrite.
-
Il est egalement mentionné :
le nom et l'adresse administrative du supérieur hiérarchique du vérificateur (inspecteur principal), ainsi que le nom et l'adresse administrative de l'interlocuteur départemental.
Utile lors du controle fiscale car cas de difficulté avec le vérificateur, vous pouvez vous adresser à cet interlocuteur.
--
Le fisc ne peut effectuer une intervention inopinée de controle fiscale - sans un avis de vérification préalable - qu'en cas de soupçon de fraude.
Même dans ce cas, les vérificateurs ne peuvent pas vérifier les documents comptables lors du controle fiscale et doivent se limiter à des constatations matérielles (inventaire des machines, du stock, des valeurs en caisse, etc.).
Ce n'est qu'après cette première intervention que le controle fiscale et l'examen au fond des documents comptables peut être entrepris, à l'issue d'un « délai raisonnable » vous permettant de vous faire assister d'un conseil.
---
La réception d’un avis de mise en recouvrement (TVA…) ou d’un avis d’imposition (IR, IS…) à l'issue du controle fiscale signifie que l’administration demande au contribuable de payer les sommes redressées. Cet acte marque le début de la phase contentieuse de la procédure.
http://www.controle-fiscal.org/controle-fiscale-1-2.html http://www.controle-fiscal.org/controle-fiscal-1-3.html Selon la direction générale des impôts (DGI), à peine 5.000 controle fiscal sont menées chaque année pour un total de 35 millions de déclarations d'impôt, soit 0,01 % des contribuables.
-
Ce qui laisse à penser que seuls quelques facteurs sont susceptibles de déclencher un controle fiscal.
--
Si durant le controle fiscal décide d’opérer un examen de situation fiscale personnelle ou une vérification de comptabilité, divers rendez vous vont être fixés avec le contribuable pour se livrer à une analyse de ses comptes bancaires et/ou de sa comptabilité et lui demander des justifications.
---
Le pouvoir de vérification ou délai de reprise du fisc est limité à une certaine durée, au-delà de laquelle il y a prescription et il ne peut y avoir de controle fiscal.
Pour les impôts directs (IR et IS) ainsi que pour la TVA, cette possibilité de controle fiscal est limitée à trois ans, c'est-à-dire jusqu'à la fin de la troisième année qui suit celle au cours de laquelle l'imposition est due.
http://www.controle-fiscal.org/controle-fiscal-1-3.html http://www.controle-fiscal.org/controle-fiscaux-1-4.html Les controle fiscaux sont suivis d'une 2ème étape : la phase de réponse et de dialogue :
-
Lorsque le contribuable reçoit sa proposition de rectifications, il dispose d’un délai de 30 jours pour formuler ses observations du controle fiscaux.
--
Les controle fiscauxx ont rapporté 15,6 milliards d'euros en 2008. C'est moins qu'en 2007, où ils avaient rapporté 16,5 milliards.
---
http://www.controle-fiscal.org/controle-fiscaux-1-4.html http://www.controle-fiscal.org/controles-fiscaux-1-16.html Les controles fiscaux car il existe une procédure de contrôle fiscal pour les entreprises et une pour les particuliers.
-
Les controles fiscaux deviennent pour les entreprises : vérification de comptabilité alors que pour les particuliers on parle d’examen de situation fiscale d’ensemble (ESFP).
--
au cours au cours des controles fiscaux, l’administration procède généralement à un contrôle sur pièce en procédant à l’examen critique des déclarations du contribuable à l’aide des renseignements et documents figurant dans les différents dossiers qu’elle détient.
---
Suite aux controles fiscaux Il est essentiel que le contribuable formule ses observations dans le délai de 30 jours sous peine d’être considéré comme ayant accepté tacitement les propositions de rectifications et de perdre certaines garanties qui lui sont offertes par la loi. Si le contribuable laisse passer ce délai sans répondre et qu’il souhaite par la suite se défendre, il sera contraint d’exercer un recours contentieux.
http://www.controle-fiscal.org/controles-fiscaux-1-16.html http://www.controle-fiscal.org/controles-fiscal-1-17.html Lors de controles fiscal il peut y avoir une demande de renseignements ou de justifications, une proposition de rectification, un examen de situation fiscale personnelle, une vérification de comptabilité.
-
Lors des controles fiscal le contribuable, personne physique ou société peut être assisté d’un conseil dés le début de cette phase de dialogue avec l’administration.
--
Si l’administration relève des omissions, erreurs ou insuffisances dans la situation fiscale du contribuable pendant les controles fiscal, elle lui adresse une proposition de rectifications.
---
http://www.controle-fiscal.org/controles-fiscal-1-17.html http://www.controle-fiscal.org/controle-fiscal-entreprise-2-3.html Entre 40.000 et 45.000 contrôles fiscaux sont effectués chaque année.
Pour effectuer un controle fiscal entreprise, le fisc opère par recoupements.
-
Attention ! Les agents des impôts disposent de plusieurs sources d'information pour le controle fiscal entreprise.
-
Les procédures permettant le contrôle de " l'assiette ", c'est à dire des revenus perçus par l'entreprise lors d'un controle fiscal entreprise sont multiples et assez complexes.
---
La connaissance de ces procédures su controle fiscal entreprise et de l'attitude à adopter permet de se défendre et d'éviter ainsi d'être victime d'un système qui peut être ressenti comme injuste, voire inhumain.

http://www.controle-fiscal.org/controle-fiscal-entreprise-2-3.html http://www.controle-fiscal.org/controle-fiscale-particulier-2-4.html Lors d'un controle fiscale particulier le fisc s'appui sur différentes sources d'information dont bien sûr le dossier fiscal :
-
Les eléments d'informations dans le cas d'un controle fiscale particulier sont :
les différentes déclarations déposées (impôt sur le revenu, ISF...) ;
le montant des salaires et indemnités perçus (ce montant lui est obligatoirement communiqué chaque année par les employeurs ou les tiers versants) ;
les données adressées par les établissements financiers concernant les ventes de valeurs mobilières et les revenus de placements financiers ;
les extraits d'actes notariés ou enregistrés (ventes ou acquisition de biens immobiliers ou de parts sociales de sociétés non cotées, donations, héritages...).
--
Mais dans la préparation du controle fiscale particulier il va consulter egalement des fichiers informatiques auxquels ils ont accès, et notamment :
le fichier des comptes bancaires qui donne la liste (mais pas les montants ni les opérations réalisées) de tous les comptes détenus par un particulier ;
un fichier qui détaille ses participations dans des sociétés non cotées ;
---
Ou encore pour le controle fiscale particulier il pourra consulter le fichier des cartes grises de la préfecture de police. http://www.controle-fiscal.org/controle-fiscale-particulier-2-4.html http://www.controle-fiscal.org/controle-fiscal-isf-2-6.html Les bénéficiaires du bouclier fiscal sont une categorie de contribuables semblent plus exposées que d'autresau controle fiscal isf et autres.
-
Le bouclier fiscal prévoit que l'impôt sur le revenu et l'impôt sur la fortune (ISF) ne dépassent pas 50 % des revenus.
Or pour l’obtenir, le contribuable doit envoyer une réclamation auprès de l’administration fiscale. Pour s’assurer qu’il relève bien de ce dispositif, un inspecteur peut être amené à se plonger plus ou moins profondément dans les déclarations de revenus et d'ISF et effectuer un controle fiscal isf.
--
Du coup nombreux sont ceux qui pourraient légitimement bénéficier du bouclier fiscal mais n’en font pas la demande "Seulement 20.000 contribuables sur 93.000 bénéficiaires potentiels ont entrepris cette démarche de peur d'un controle fiscal isf
--
Cette attitude s’apparente en réalité à un aveu de fausse déclaration, et met en alerte les services fiscaux !
En effet, un tel comportement peut laisser à penser que la personne a quelque chose à cacher et incite à effectuer un controle fiscal isf http://www.controle-fiscal.org/controle-fiscal-isf-2-6.html http://www.controle-fiscal.org/controle-fiscal-particulier-2-9.html Qu'est ce qu'un controle fiscal particulier ? C'est un contrôle global et approfondi ayant pour objectif de détecter des revenus occultes.
-
L'agent du fisc va ainsi comparer lors du controle fiscal particulier :
l'ensemble des ressources réelles du contribuable
avec les revenus déclarés.
--
Dans le controle fiscal particulier le but est, notamment, d'examiner tous les comptes bancaires, aussi bien les sorties que les rentrées d'argent.
Il va également apprécier le train de vie et le patrimoine du contribuable.
---
Si des incohérences apparaissent, à défaut d'explications valables apportées par le particulier, le contrôleur soupçonnera des revenus non déclarés qu'il taxera en tant que " revenus dissimulés " apparut au cours du controle fiscal particulier. http://www.controle-fiscal.org/controle-fiscal-particulier-2-9.html http://www.controle-fiscal.org/controle-fiscal-delai-3-1.html Lors d'un controle fiscal delai afin que vous ayez le temps de vous préparer et de vous faire assister d'un conseil.
-
En pratique, un délai de deux jours francs au moins entre la date de réception de l'avis et celle du controle fiscal delai est un minimum.
--
Une controle fiscal ne peut être engagé sans qu'il y ait eu un controle fiscal delai raisonnable entre la date de réception de l'avis de vérification et le début des opérations de contrôle.
---
Si vous n'avez pas disposé d'un controle fiscal delai suffisant : la procédure est irrégulière. http://www.controle-fiscal.org/controle-fiscal-delai-3-1.html http://www.controle-fiscal.org/controle-fiscal-delai-3-2.html controle fiscal délai :
La durée sur place d'un controle fiscal de comptabilité est limitée dans le temps, mais seulement pour certaines entreprises réalisant un chiffre d'affaires peu important.
-
Le controle fiscal délai de la présence sur place du vérificateur ne peut excéder trois mois pour les entreprises dont le montant hors taxes du chiffre d'affaires ne dépasse pas :
763 M euros pour les entreprises industrielles ou commerciales de vente.
230 M euros pour les prestataires de services.
--
la durée de la vérification de comptabilité (controle fiscal délai) peut dépasser trois mois dès lors que le chiffre d'affaires d'un seul des exercices vérifiés dépasse la limite applicable.
---
Mais, en pratique, l'Administration prescrit à ses agents de ne pas user de cette faculté de dépasser le controle fiscal délai, sauf circonstances exceptionnelles.
http://www.controle-fiscal.org/controle-fiscal-delai-3-2.html http://www.controle-fiscal.org/controle-fiscal-prescription-3-3.html Le droit de contrôle du fisc est limité dans le temps (controle fiscal prescription)
Conséquence : pour un redressement, ses agents ne peuvent pas remonter trop loin en arrière controle fiscal prescription :
C'est ce qu'on appelle le délai de controle fiscal prescription. Une fois ce délai passé, aucune rectification n'est possible : le contribuable n'a plus rien à craindre. Le délai de prescription varie d'1 an à 6 ans, selon la nature des impôts.
Le délai de controle fiscal prescription est de 10 ans en cas d'activité occulte.
-
controle fiscal prescription sur l'Impôt sur le revenu
Pour cet impôt, le délai est de 3 ans. Le droit de contrôle du fisc peut ainsi s'exercer jusqu'à la fin de la 3ème année qui suit celle au titre de laquelle l'imposition est due.
--
controle fiscal prescription sur la Taxe d'habitation et taxe foncière
Pour les impôts locaux, le délai de prescription est, en principe, réduit à 1 an. La taxe d'habitation due au titre de 2009 ne peut ainsi être rectifiée par le fisc que jusqu'au 31 décembre 2010.
Il y a cependant une exception : si le contribuable a bénéficié d'un plafonnement de la taxe en raison de ses revenus, le controle fiscal prescription passe à 3 ans.
---
Impôt de solidarité sur la fortune (ISF), en matière d'ISF, controle fiscal prescription délai est de 3 ou 6 ans :
il est de 6 ans si le contribuable n'a pas souscrit de déclaration ou si, sur sa déclaration, il a omis de mentionner un bien imposable (par exemple, un bien immobilier, un compte bancaire...).
il est réduit à 3 ans en cas de sous-évaluation d'un bien sur la déclaration.
http://www.controle-fiscal.org/controle-fiscal-prescription-3-3.html http://www.controle-fiscal.org/duree-controle-fiscal-3-10.html La présence dans les locaux du controleur ne doit en principe pas excéder trois mois sous peine de nullité de la procédure il ne s'agit donc pas de la duree controle fiscal totale.
-
De cette duree controle fiscal limitée des vérifications de comptabilité n’est applicable qu’aux petites et moyennes entreprises
--
Cette duree controle fiscal de trois mois commence à la date de la première intervention jusqu’à celle de la dernière intervention sur place du vérificateur.

Le controleur doit notamment prévenir le contribuable de sa visite en lui notifiant un avis de vérification avant son intervention sur place.
---
Attention la date d’un contrôle inopiné réalisé par un vérificateur ne constitue pas le commencement de la vérification sur place et n’a pas à être pris en compte pour calculer si la duree controle fiscal excède trois mois.
http://www.controle-fiscal.org/duree-controle-fiscal-3-10.html http://www.controle-fiscal.org/denonciation-controle-fiscal-4-2.html C'est parfois par l'intermédiaire d'autres personnes que le contrôle fiscal se déclenche (denonciation controle fiscal).
-
En contrôlant une entreprise ou un tiers lui meme ayant l'objet d'une denonciation controle fiscal,
--
le fisc peut obtenir des informations pouvant l’inciter à la denonciation controle fiscal pour d'autres personnes
---

http://www.controle-fiscal.org/denonciation-controle-fiscal-4-2.html http://www.controle-fiscal.org/demande-controle-fiscal-4-3.html Faites vous même une demande controle fiscal : depuis deux ans, une nouvelle procédure permet aux dirigeants de PME de demander à l'Administration d'intervenir dans leurs locaux afin de contrôler l'application qu'elles font de telle ou telle règle fiscale.
-
Les entreprises concernées par cette demande controle fiscal sont celles dont le chiffre d'affaires ne dépasse pas 1,5 million d'euros pour les activités de vente et 450 000 euros pour les prestataires de services.
--
L'intérêt de cette mesure et du demande controle fiscal est de permettre à l'entreprise, en cas d'erreur ou d'omission dans une déclaration antérieure, de régulariser sa situation, et de bénéficier d'un intérêt de retard réduit de 30 % et décompté sur une période plus courte...
---
Mais, à défaut de régularisation, l'Administration est en droit de notifier suite à cette demande controle fiscal un redressement à l'entreprise dans le cadre d'une procédure de rectification... http://www.controle-fiscal.org/demande-controle-fiscal-4-3.html http://www.controle-fiscal.org/procedure-controle-fiscal-5-2.html La procédure controle fiscal se décompose en trois étapes principales :
-
1ère étape : la phase de contrôle et de vérification
2ème étape : la phase de réponse et de dialogue
3ème étape : La phase contentieuse
--
Le contrôle sur pièces est la forme la plus courante et la plus simple de la procédure controle fiscal.
Il débute d'ailleurs sans que le contribuable en soit informé. A la différence de l'examen de la situation fiscale personnelle (ESFP) et du contrôle sur place, qui concerne les comptabilités professionnelles, le contrôle sur pièces dans la procédure controle fiscal : en effet, annoncé par aucun avis de vérification.
---
Et pour cause : il s'effectue dans ce cas de procédure controle fiscal, selon le jargon fiscal, " du bureau " par l'agent des impôts chargé de votre dossier. Ce dernier va ainsi examiner, sans se déplacer et dans le plus grand secret, les éventuelles discordances entre vos déclarations de revenu et les différentes informations dont il dispose.
A l'issue de cet procédure controle fiscal, l'agent du fisc peut :
refermer le dossier si aucun élément ne mérite rectification ;
adresser une demande au contribuable si des points lui semblent obscurs ;
entamer directement une procédure de rectification.
http://www.controle-fiscal.org/procedure-controle-fiscal-5-2.html http://www.controle-fiscal.org/controle-fiscal-comment-5-3.html controle fiscal comment se deroule les demandes d'information au contribuable ?
Pour compléter ses informations, le fisc a le droit d'adresser des demandes au contribuable contrôlé. Il existe 2 types de demandes.
-
controle fiscal comment se déroule les demandes de renseignements ou d'informations ?
Ces courriers peuvent porter sur tous les points de la déclaration :
les revenus locatifs, les frais réels, les pensions alimentaires versées, les ventes d'actions, les réductions d'impôt...
Juridiquement, vous n'êtes pas obligé de répondre. Un conseil cependant : répondez vite et bien. Une absence de réponse peut valoir une rectification expéditive sur les points litigieux comme, par exemple, la suppression d'une réduction d'impôt non justifiée.
--
controle fiscal comment se déroule les demandes ?
Demandes d'éclaircissements ou de justifications
Elles ne peuvent porter que sur certains points :
la situation ou les charges de famille ; les charges déductibles du revenu (pensions alimentaires par exemple) ; les réductions ou crédits d'impôts ;
les éléments servant de base aux revenus fonciers ou aux plus-values de cessions de valeurs mobilières ; les avoirs à l'étranger.
---
Enfin, le fisc peut utiliser ce type de demande s'il a des éléments lui permettant de croire à une sous-évaluation des revenus.
Par exemple, pour un particulier qui ne déclare aucun revenu mais qui acquiert dans le même temps un appartement.

Attention ! Ces demandes sont contraignantes : vous êtes obligés de répondre dans un délai de 2 mois. A défaut, vous risquez de subir une taxation d'office accompagnée d'une majoration de 40%. http://www.controle-fiscal.org/controle-fiscal-comment-5-3.html http://www.controle-fiscal.org/procedure-controle-fiscal-5-5.html La procedure controle fiscal debute par la reception par courrier d'un avis de vérification qui doit mentionner :
-
- les années soumises à vérification (ainsi, en principe, que les impôts, droits et taxes)
- que vous avez la faculté dans la procedure controle fiscal de vous faire assister par un conseil de votre choix (un avocat fiscaliste ou votre expert-comptable, par exemple).
--
- l'avis de vérification doit d'autre part être accompagné de la charte des droits et obligations du contribuable vérifié, qui résume les règles du contrôle et expose vos droits dans la procedure controle fiscal.
---
En cas de désaccord avec le vérificateur pendant la procedure controle fiscal, et que l’administration maintient totalement ou partiellement les redressements envisagés, le contribuable peut demander des éclaircissements supplémentaires à l’Inspecteur divisionnaire ou à l’Inspecteur principal qui sont les supérieurs hiérarchique du vérificateur.
http://www.controle-fiscal.org/procedure-controle-fiscal-5-5.html