- PROCÉDURE CONTROLE FISCAL : La procédure controle fiscal se décompose en trois étapes principales :1ère étape : la phase de contrôle et de vérification
2ème étape : la phase de réponse et de dialogue
3ème étape : La phase contentieuseLe contrôle sur pièces est la forme la plus courante et la plus simple de la procédure controle fiscal.
Il débute d'ailleurs sans que le contribuable en soit informé. A la différence de l'examen de la situation fiscale personnelle (ESFP) et du contrôle sur place, qui concerne les comptabilités professionnelles, le contrôle sur pièces dans la procédure controle fiscal : en effet, annoncé par aucun avis de vérification.Et pour cause : il s'effectue dans ce cas de procédure controle fiscal, selon le jargon fiscal, " du bureau " par l'agent des impôts chargé de votre dossier. Ce dernier va ainsi examiner, sans se déplacer et dans le plus grand secret, les éventuelles discordances entre vos déclarations de revenu et les différentes informations dont il dispose.
A l'issue de cet procédure controle fiscal, l'agent du fisc peut :
refermer le dossier si aucun élément ne mérite rectification ;
adresser une demande au contribuable si des points lui semblent obscurs ;
entamer directement une procédure de rectification.