- DUREE CONTROLE FISCAL : La présence dans les locaux du controleur ne doit en principe pas excéder trois mois sous peine de nullité de la procédure il ne s'agit donc pas de la duree controle fiscal totale.De cette duree controle fiscal limitée des vérifications de comptabilité n’est applicable qu’aux petites et moyennes entreprises Cette duree controle fiscal de trois mois commence à la date de la première intervention jusqu’à celle de la dernière intervention sur place du vérificateur.
Le controleur doit notamment prévenir le contribuable de sa visite en lui notifiant un avis de vérification avant son intervention sur place.Attention la date d’un contrôle inopiné réalisé par un vérificateur ne constitue pas le commencement de la vérification sur place et n’a pas à être pris en compte pour calculer si la duree controle fiscal excède trois mois.