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...Demande Controle Fiscal ?
Faites vous même une demande controle fiscal : depuis deux ans, une nouvelle procédure permet aux dirigeants de PME de demander à l'Administration d'i ...
demande controle fiscal
- DEMANDE CONTROLE FISCAL :
Faites vous même une : depuis deux ans, une nouvelle procédure permet aux dirigeants de PME de demander à l'Administration d'intervenir dans leurs locaux afin de contrôler l'application qu'elles font de telle ou telle règle fiscale.Les entreprises concernées par cette sont celles dont le chiffre d'affaires ne dépasse pas 1,5 million d'euros pour les activités de vente et 450 000 euros pour les prestataires de services.L'intérêt de cette mesure et du est de permettre à l'entreprise, en cas d'erreur ou d'omission dans une déclaration antérieure, de régulariser sa situation, et de bénéficier d'un intérêt de retard réduit de 30 % et décompté sur une période plus courte... Mais, à défaut de régularisation, l'Administration est en droit de notifier suite à cette un redressement à l'entreprise dans le cadre d'une procédure de rectification...