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Les controles fiscaux car il existe une procédure de contrôle fiscal pour les entreprises et une pour les particuliers.Les controles fiscaux devienne ...
controles fiscaux
- CONTROLES FISCAUX :
Les car il existe une procédure de contrôle fiscal pour les entreprises et une pour les particuliers.Les deviennent pour les entreprises : vérification de comptabilité alors que pour les particuliers on parle d’examen de situation fiscale d’ensemble (ESFP). au cours au cours des , l’administration procède généralement à un contrôle sur pièce en procédant à l’examen critique des déclarations du contribuable à l’aide des renseignements et documents figurant dans les différents dossiers qu’elle détient.Suite aux Il est essentiel que le contribuable formule ses observations dans le délai de 30 jours sous peine d’être considéré comme ayant accepté tacitement les propositions de rectifications et de perdre certaines garanties qui lui sont offertes par la loi. Si le contribuable laisse passer ce délai sans répondre et qu’il souhaite par la suite se défendre, il sera contraint d’exercer un recours contentieux.