- CONTROLE FISCALE PARTICULIER : Lors d'un controle fiscale particulier le fisc s'appui sur différentes sources d'information dont bien sûr le dossier fiscal :Les eléments d'informations dans le cas d'un controle fiscale particulier sont :
les différentes déclarations déposées (impôt sur le revenu, ISF...) ;
le montant des salaires et indemnités perçus (ce montant lui est obligatoirement communiqué chaque année par les employeurs ou les tiers versants) ;
les données adressées par les établissements financiers concernant les ventes de valeurs mobilières et les revenus de placements financiers ;
les extraits d'actes notariés ou enregistrés (ventes ou acquisition de biens immobiliers ou de parts sociales de sociétés non cotées, donations, héritages...).Mais dans la préparation du controle fiscale particulier il va consulter egalement des fichiers informatiques auxquels ils ont accès, et notamment :
le fichier des comptes bancaires qui donne la liste (mais pas les montants ni les opérations réalisées) de tous les comptes détenus par un particulier ;
un fichier qui détaille ses participations dans des sociétés non cotées ;Ou encore pour le controle fiscale particulier il pourra consulter le fichier des cartes grises de la préfecture de police.