- CONTROLE FISCALE : Le controle fiscale debute par la lettre vous informant d'un controle fiscale.
Dans cette lettre on vous indique :
les coordonnées du service du vérificateur (celui qui fera le controle fiscale) et le nom du vérificateur ainsi que sa signature manuscrite.Il est egalement mentionné :
le nom et l'adresse administrative du supérieur hiérarchique du vérificateur (inspecteur principal), ainsi que le nom et l'adresse administrative de l'interlocuteur départemental.
Utile lors du controle fiscale car cas de difficulté avec le vérificateur, vous pouvez vous adresser à cet interlocuteur.Le fisc ne peut effectuer une intervention inopinée de controle fiscale - sans un avis de vérification préalable - qu'en cas de soupçon de fraude.
Même dans ce cas, les vérificateurs ne peuvent pas vérifier les documents comptables lors du controle fiscale et doivent se limiter à des constatations matérielles (inventaire des machines, du stock, des valeurs en caisse, etc.).
Ce n'est qu'après cette première intervention que le controle fiscale et l'examen au fond des documents comptables peut être entrepris, à l'issue d'un « délai raisonnable » vous permettant de vous faire assister d'un conseil.La réception d’un avis de mise en recouvrement (TVA…) ou d’un avis d’imposition (IR, IS…) à l'issue du controle fiscale signifie que l’administration demande au contribuable de payer les sommes redressées. Cet acte marque le début de la phase contentieuse de la procédure.