- CONTROLE FISCAL PRESCRIPTION : Le droit de contrôle du fisc est limité dans le temps (controle fiscal prescription)
Conséquence : pour un redressement, ses agents ne peuvent pas remonter trop loin en arrière controle fiscal prescription :
C'est ce qu'on appelle le délai de controle fiscal prescription. Une fois ce délai passé, aucune rectification n'est possible : le contribuable n'a plus rien à craindre. Le délai de prescription varie d'1 an à 6 ans, selon la nature des impôts.
Le délai de controle fiscal prescription est de 10 ans en cas d'activité occulte.controle fiscal prescription sur l'Impôt sur le revenu
Pour cet impôt, le délai est de 3 ans. Le droit de contrôle du fisc peut ainsi s'exercer jusqu'à la fin de la 3ème année qui suit celle au titre de laquelle l'imposition est due. controle fiscal prescription sur la Taxe d'habitation et taxe foncière
Pour les impôts locaux, le délai de prescription est, en principe, réduit à 1 an. La taxe d'habitation due au titre de 2009 ne peut ainsi être rectifiée par le fisc que jusqu'au 31 décembre 2010.
Il y a cependant une exception : si le contribuable a bénéficié d'un plafonnement de la taxe en raison de ses revenus, le controle fiscal prescription passe à 3 ans.Impôt de solidarité sur la fortune (ISF), en matière d'ISF, controle fiscal prescription délai est de 3 ou 6 ans :
il est de 6 ans si le contribuable n'a pas souscrit de déclaration ou si, sur sa déclaration, il a omis de mentionner un bien imposable (par exemple, un bien immobilier, un compte bancaire...).
il est réduit à 3 ans en cas de sous-évaluation d'un bien sur la déclaration.