- CONTROLE FISCAL DÉLAI : controle fiscal délai :
La durée sur place d'un controle fiscal de comptabilité est limitée dans le temps, mais seulement pour certaines entreprises réalisant un chiffre d'affaires peu important. Le controle fiscal délai de la présence sur place du vérificateur ne peut excéder trois mois pour les entreprises dont le montant hors taxes du chiffre d'affaires ne dépasse pas :
763 M euros pour les entreprises industrielles ou commerciales de vente.
230 M euros pour les prestataires de services. la durée de la vérification de comptabilité (controle fiscal délai) peut dépasser trois mois dès lors que le chiffre d'affaires d'un seul des exercices vérifiés dépasse la limite applicable. Mais, en pratique, l'Administration prescrit à ses agents de ne pas user de cette faculté de dépasser le controle fiscal délai, sauf circonstances exceptionnelles.