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Lors d'un controle fiscal delai afin que vous ayez le temps de vous préparer et de vous faire assister d'un conseil.En pratique, un délai de deux jour ...
controle fiscal delai
- CONTROLE FISCAL DELAI :
Lors d'un afin que vous ayez le temps de vous préparer et de vous faire assister d'un conseil.En pratique, un délai de deux jours francs au moins entre la date de réception de l'avis et celle du est un minimum.Une controle fiscal ne peut être engagé sans qu'il y ait eu un raisonnable entre la date de réception de l'avis de vérification et le début des opérations de contrôle.Si vous n'avez pas disposé d'un suffisant : la procédure est irrégulière.