- CONTROLE FISCAL COMMENT : controle fiscal comment se deroule les demandes d'information au contribuable ?
Pour compléter ses informations, le fisc a le droit d'adresser des demandes au contribuable contrôlé. Il existe 2 types de demandes.controle fiscal comment se déroule les demandes de renseignements ou d'informations ?
Ces courriers peuvent porter sur tous les points de la déclaration :
les revenus locatifs, les frais réels, les pensions alimentaires versées, les ventes d'actions, les réductions d'impôt...
Juridiquement, vous n'êtes pas obligé de répondre. Un conseil cependant : répondez vite et bien. Une absence de réponse peut valoir une rectification expéditive sur les points litigieux comme, par exemple, la suppression d'une réduction d'impôt non justifiée.controle fiscal comment se déroule les demandes ?
Demandes d'éclaircissements ou de justifications
Elles ne peuvent porter que sur certains points :
la situation ou les charges de famille ; les charges déductibles du revenu (pensions alimentaires par exemple) ; les réductions ou crédits d'impôts ;
les éléments servant de base aux revenus fonciers ou aux plus-values de cessions de valeurs mobilières ; les avoirs à l'étranger.Enfin, le fisc peut utiliser ce type de demande s'il a des éléments lui permettant de croire à une sous-évaluation des revenus.
Par exemple, pour un particulier qui ne déclare aucun revenu mais qui acquiert dans le même temps un appartement.
Attention ! Ces demandes sont contraignantes : vous êtes obligés de répondre dans un délai de 2 mois. A défaut, vous risquez de subir une taxation d'office accompagnée d'une majoration de 40%.