- CONTROLE FISCAL : Selon la direction générale des impôts (DGI), à peine 5.000 controle fiscal sont menées chaque année pour un total de 35 millions de déclarations d'impôt, soit 0,01 % des contribuables. Ce qui laisse à penser que seuls quelques facteurs sont susceptibles de déclencher un controle fiscal.Si durant le controle fiscal décide d’opérer un examen de situation fiscale personnelle ou une vérification de comptabilité, divers rendez vous vont être fixés avec le contribuable pour se livrer à une analyse de ses comptes bancaires et/ou de sa comptabilité et lui demander des justifications.Le pouvoir de vérification ou délai de reprise du fisc est limité à une certaine durée, au-delà de laquelle il y a prescription et il ne peut y avoir de controle fiscal.
Pour les impôts directs (IR et IS) ainsi que pour la TVA, cette possibilité de controle fiscal est limitée à trois ans, c'est-à-dire jusqu'à la fin de la troisième année qui suit celle au cours de laquelle l'imposition est due.