► Duree Controle Fiscal :

1. DUREE CONTROLE FISCAL :
La présence dans les locaux du controleur ne doit en principe pas excéder trois mois sous peine de nullité de la procédure (procédure controle fiscal) il ne s'agit donc pas de la duree controle fiscal totale.



3 mois duree controle fiscal :

article L. 52 du livre des procédures fiscales (LPF) prévoit, sous peine de nullité de l'imposition, que la vérification sur place des livres ou documents comptables ne peut s'étendre sur une durée supérieure à trois mois en ce qui concerne les contribuables dont le montant du chiffre d'affaires ou des recettes brutes n'excède pas la limite d'admission au régime simplifié d'imposition.


2. DUREE CONTROLE FISCAL :
De cette duree controle fiscal limitée des vérifications de comptabilité n’est applicable qu’aux petites et moyennes entreprises



irregularites duree controle fiscal :

en cas de graves irrégularités privant de valeur probante la comptabilité. Dans ce cas, la vérification sur place ne peut s'étendre sur une durée supérieure à six mois.


3. DUREE CONTROLE FISCAL :
Cette duree controle fiscal de trois mois commence à la date de la première intervention jusqu’à celle de la dernière intervention sur place du vérificateur.

Le controleur doit notamment prévenir le contribuable de sa visite en lui notifiant un avis de vérification avant son intervention sur place.



statistiques duree controle fiscal :

Au niveau de chaque directeur départemental des impots, une sélection de dossiers est mise en oeuvre par des méthodes de sélection informatique s'appuyant sur une analyse statistique.


4. DUREE CONTROLE FISCAL :
Attention la date d’un contrôle inopiné réalisé par un vérificateur ne constitue pas le commencement de la vérification sur place et n’a pas à être pris en compte pour calculer si la duree controle fiscal excède trois mois.