► Demande Controle Fiscal :

1. DEMANDE CONTROLE FISCAL :
Faites vous même une demande controle fiscal : depuis deux ans, une nouvelle procédure (procédure controle fiscal) permet aux dirigeants de PME de demander à l'Administration d'intervenir dans leurs locaux afin de contrôler l'application qu'elles font de telle ou telle règle fiscale.



entreprises demande controle fiscal :

Dans le cadre des mesures d'amélioration des relations entre l'administration fiscale et les contribuables a été instituée une procédure de contrôle sur demande


2. DEMANDE CONTROLE FISCAL :
Les entreprises concernées par cette demande controle fiscal sont celles dont le chiffre d'affaires ne dépasse pas 1,5 million d'euros pour les activités de vente et 450 000 euros pour les prestataires de services.



conformité demande controle fiscal :

L’administration fiscale, cherchant à améliorer ses « relations » avec les contribuables, propose aux PME avec un chiffre d’affaires inférieur à 1,5 millions d’euros un contrôle de conformité des options fiscales et des déclarations


3. DEMANDE CONTROLE FISCAL :
L'intérêt de cette mesure et du demande controle fiscal est de permettre à l'entreprise, en cas d'erreur ou d'omission dans une déclaration antérieure, de régulariser sa situation, et de bénéficier d'un intérêt de retard réduit de 30 % et décompté sur une période plus courte...



Demande de report d'un contrôle fiscal demande controle fiscal :

Madame, Monsieur,
Nous accusons réception de votre avis de passage en date du xxx et dont nous avons pris bonne note.
Des impératifs professionnels difficiles à déplacer en si peu de temps nous empêchent d'être disponibles au jour souhaité pour notre entrevue (pour mémoire, le xxx (date) à xxx (heure)).
Nous sollicitons de votre bienveillance le report de ce rendez-vous au lendemain, soit le xxx (date), à partir de xxx (heure), étant retenu par un conseil d'administration le matin ou à tout autre jour et/ou heure qui pourrait vous convenir.
Bien évidemment, nous nous tenons à votre entière disposition pour tout renseignement complémentaire, par téléphone notamment.


4. DEMANDE CONTROLE FISCAL :
Mais, à défaut de régularisation, l'Administration est en droit de notifier suite à cette demande controle fiscal un redressement à l'entreprise dans le cadre d'une procédure (procédure controle fiscal) de rectification...