► les Controles Fiscaux :

1. CONTROLES FISCAUX :
Les controles fiscaux car il existe une procédure (procédure controle fiscal) de contrôle fiscal pour les entreprises et une pour les particuliers.



contribuable controles fiscaux :

En France, le système est déclaratif : le contribuable déclare sous sa propre responsabilité ses revenus. En contrepartie, le fisc dispose entre autres d'un droit de contrôle sur pièces.


2. CONTROLES FISCAUX :
Les controles fiscaux deviennent pour les entreprises : vérification de comptabilité alors que pour les particuliers on parle d’examen de situation fiscale d’ensemble (ESFP).



prescription controles fiscaux :

Délai de prescription. Une fois ce délai passé, aucune rectification n'est possible : le contribuable n'a plus rien à craindre. Le délai de prescription varie d'1 an à 6 ans, selon la nature des impôts.


3. CONTROLES FISCAUX :
au cours au cours des controles fiscaux, l’administration procède généralement à un contrôle sur pièce en procédant à l’examen critique des déclarations du contribuable à l’aide des renseignements et documents figurant dans les différents dossiers qu’elle détient.



ESFP controles fiscaux :

L'examen de la situation fiscale personnelle (ESFP)
Voilà le contrôle fiscal tel que l'opinion publique se l'imagine : un agent du fisc se présente chez un particulier pour éplucher tous ses comptes bancaires. C'est en partie possible mais le contribuable dispose tout de même de solides garanties.


4. CONTROLES FISCAUX :
Suite aux controles fiscaux Il est essentiel que le contribuable formule ses observations dans le délai (controle fiscal délai) de 30 jours sous peine d’être considéré comme ayant accepté tacitement les propositions de rectifications et de perdre certaines garanties qui lui sont offertes par la loi. Si le contribuable laisse passer ce délai (controle fiscal délai) sans répondre et qu’il souhaite par la suite se défendre, il sera contraint d’exercer un recours contentieux.