► Controles Fiscal :

1. CONTROLES FISCAL :
Lors de controles fiscal il peut y avoir une demande (demande controle fiscal) de renseignements ou de justifications, une proposition de rectification, un examen de situation fiscale personnelle, une vérification de comptabilité.



Le droit de communication controles fiscal :

Le droit de communication a une portée encore plus étendue que le pouvoir de vérification puisqu'il permet non seulement de prendre connaissance des documents comptables d'un contribuable, mais, également, de recueillir auprès de tiers tous renseignements permettant de recouper, et ainsi de vérifier, les déclarations déposées par le contribuable lui-même.


2. CONTROLES FISCAL :
Lors des controles fiscal le contribuable, personne physique ou société peut être assisté d’un conseil dés le début de cette phase de dialogue avec l’administration.



administration fiscale controles fiscal :

Le Centre des impôts
La Trésorerie
Le Service des impôts des entreprises (SIE)
Le Centre des impôts fonciers
La Conservation des hypothèques


3. CONTROLES FISCAL :
Si l’administration relève des omissions, erreurs ou insuffisances dans la situation fiscale du contribuable pendant les controles fiscal, elle lui adresse une proposition de rectifications.



2008 controles fiscal :

Sur l’année 2008, dans le cadre de leur activité de vérification, 15,6 milliards d’euros de droits et pénalités ont pu être ainsi rappelés


4. CONTROLES FISCAL :