► Controle Fiscale du Particulier :

1. CONTROLE FISCALE PARTICULIER :
Lors d'un controle fiscale particulier le fisc s'appui sur différentes sources d'information dont bien sûr le dossier fiscal :



nouvelles dispositions controle fiscale particulier :

Mises en place en 2008, les dernières modifications concernant le contrôle fiscal vont vers plus de droits pour le contribuable et plus de dialogue avec l'administration fiscale.


2. CONTROLE FISCALE PARTICULIER :
Les eléments d'informations dans le cas d'un controle fiscale particulier sont :
les différentes déclarations déposées (impôt sur le revenu, ISF...) ;
le montant des salaires et indemnités perçus (ce montant lui est obligatoirement communiqué chaque année par les employeurs ou les tiers versants) ;
les données adressées par les établissements financiers concernant les ventes de valeurs mobilières et les revenus de placements financiers ;
les extraits d'actes notariés ou enregistrés (ventes ou acquisition de biens immobiliers ou de parts sociales de sociétés non cotées, donations, héritages...).



type de controle sur place controle fiscale particulier :

controle sur place, où les contrôleurs viennent dans l’entreprise vérifier les données et leur réalité, on parle alors de contrôle externe ;



3. CONTROLE FISCALE PARTICULIER :
Mais dans la préparation du controle fiscale particulier il va consulter egalement des fichiers informatiques auxquels ils ont accès, et notamment :
le fichier des comptes bancaires qui donne la liste (mais pas les montants ni les opérations réalisées) de tous les comptes détenus par un particulier (controle fiscal particulier) ;
un fichier qui détaille ses participations dans des sociétés non cotées ;



type de controle sur piece controle fiscale particulier :

controle sur pièce, à partir des données recueillies par les services fiscaux (déclaration des banques, des entreprises etc.) ; l’administration parle alors de contrôle interne. Celui-ci représente 45 % des recouvrements totaux nets émis.


4. CONTROLE FISCALE PARTICULIER :
Ou encore pour le controle fiscale particulier il pourra consulter le fichier des cartes grises de la préfecture de police.