► Controle Fiscal Délai :

1. CONTROLE FISCAL DÉLAI :
controle fiscal délai :
La durée sur place d'un controle fiscal de comptabilité est limitée dans le temps, mais seulement pour certaines entreprises réalisant un chiffre d'affaires peu important.



limites controle fiscal délai :

Le droit de contrôle du fisc est limité dans le temps. Conséquence : pour un redressement, ses agents ne peuvent pas remonter trop loin en arrière. C'est ce qu'on appelle le délai de prescription


2. CONTROLE FISCAL DÉLAI :
Le controle fiscal délai de la présence sur place du vérificateur ne peut excéder trois mois pour les entreprises dont le montant hors taxes du chiffre d'affaires ne dépasse pas :
763 M euros pour les entreprises industrielles ou commerciales de vente.
230 M euros pour les prestataires de services.



activité controle fiscal délai :

Le délai de prescription est de 10 ans en cas d'activité occulte.


3. CONTROLE FISCAL DÉLAI :
la durée de la vérification de comptabilité (controle fiscal délai) peut dépasser trois mois dès lors que le chiffre d'affaires d'un seul des exercices vérifiés dépasse la limite applicable.



rendement controle fiscal délai :

le contrôle fiscal dans son ensemble a un rendement limité, puisque les redressements réellement recouvrés sont de l’ordre de 40 %.


4. CONTROLE FISCAL DÉLAI :
Mais, en pratique, l'Administration prescrit à ses agents de ne pas user de cette faculté de dépasser le controle fiscal délai, sauf circonstances exceptionnelles.