► Controle Fiscal Comment ? :

1. CONTROLE FISCAL COMMENT :
controle fiscal comment se deroule les demandes d'information au contribuable ?
Pour compléter ses informations, le fisc a le droit d'adresser des demandes au contribuable contrôlé. Il existe 2 types de demandes.



La procédure de rectification contradictoire controle fiscal comment :

Après avoir procédé au contrôle des déclarations et demandé des éclaircissements ou des justifications au contribuable, les services fiscaux peuvent effectuer les rectifications qu'ils jugent nécessaires aux déclarations des contribuables.


2. CONTROLE FISCAL COMMENT :
controle fiscal comment se déroule les demandes de renseignements ou d'informations ?
Ces courriers peuvent porter sur tous les points de la déclaration :
les revenus locatifs, les frais réels, les pensions alimentaires versées, les ventes d'actions, les réductions d'impôt...
Juridiquement, vous n'êtes pas obligé de répondre. Un conseil cependant : répondez vite et bien. Une absence de réponse peut valoir une rectification expéditive sur les points litigieux comme, par exemple, la suppression d'une réduction d'impôt non justifiée.



types controle fiscal comment :

Le contrôle formel
Le contrôle sur pièces
La vérification de comptabilité
Examen contradictoire de la situation fiscale personnelle (ESFP)


3. CONTROLE FISCAL COMMENT :
controle fiscal comment se déroule les demandes ?
Demandes d'éclaircissements ou de justifications
Elles ne peuvent porter que sur certains points :
la situation ou les charges de famille ; les charges déductibles du revenu (pensions alimentaires par exemple) ; les réductions ou crédits d'impôts ;
les éléments servant de base aux revenus fonciers ou aux plus-values de cessions de valeurs mobilières ; les avoirs à l'étranger.



loi controle fiscal comment :

La loi de finances rectificative pour 2008 comporte un certain nombre de dispositions relatives au contrôle fiscal et pénalités, afin de renforcer la lutte contre la fraude. La procédure d’abus de droit est modifiée et le dispositif de rescrit, permettant d’interroger l’administration fiscale, amélioré.


4. CONTROLE FISCAL COMMENT :
Enfin, le fisc peut utiliser ce type de demande (demande controle fiscal) s'il a des éléments lui permettant de croire à une sous-évaluation des revenus.
Par exemple, pour un particulier (controle fiscal particulier) qui ne déclare aucun revenu mais qui acquiert dans le même temps un appartement.

Attention ! Ces demandes sont contraignantes : vous êtes obligés de répondre dans un délai (controle fiscal délai) de 2 mois. A défaut, vous risquez de subir une taxation d'office accompagnée d'une majoration de 40%.