► Controle Fiscal :

1. CONTROLE FISCAL :
Selon la direction générale des impôts (DGI), à peine 5.000 controle fiscal sont menées chaque année pour un total de 35 millions de déclarations d'impôt, soit 0,01 % des contribuables.



redressemnt controle fiscal :

45 000 vérifications de comptabilité par an dont la majorité débouchent sur une proposition de rectification (autrement dit un redressement). Les impôts les plus touchés ? L'impôt sur les sociétés et la TVA.


2. CONTROLE FISCAL :
Ce qui laisse à penser que seuls quelques facteurs sont susceptibles de déclencher un controle fiscal.



comptable controle fiscal :

Vous ne devez pas vous contenter d'être des contribuables de bonne foi, mais vous devez aussi être attentifs aux détails de votre comptabilité, quitte à faire appel aux spécialistes, à commencer par l'expert-comptable.


3. CONTROLE FISCAL :
Si durant le controle fiscal décide d’opérer un examen de situation fiscale personnelle ou une vérification de comptabilité, divers rendez vous vont être fixés avec le contribuable pour se livrer à une analyse de ses comptes bancaires et/ou de sa comptabilité et lui demander des justifications.



informations controle fiscal :

Le fisc possède de nombreuses informations sur vous en recoupant les différentes déclarations faites tous les ans : impôt sur le revenu, ISF, paiement des droits d’enregistrement, déclarations faites par l’employeur.


4. CONTROLE FISCAL :
Le pouvoir de vérification ou délai (controle fiscal délai) de reprise du fisc est limité à une certaine durée, au-delà de laquelle il y a prescription (controle fiscal prescription) et il ne peut y avoir de controle fiscal.
Pour les impôts directs (IR et IS) ainsi que pour la TVA, cette possibilité de controle fiscal est limitée à trois ans, c'est-à-dire jusqu'à la fin de la troisième année qui suit celle au cours de laquelle l'imposition est due.