► Le Contrôle Fiscal :

1. CONTRÔLE FISCAL :
L'administration fiscale dispose de plusieurs moyens pour exercer un contrôle fiscal :

Effectuer un « contrôle fiscal sur pièces », dans ses bureaux, des déclarations et documents fournis par le contribuable.
Compléter les informations en sa possession par des demandes auprès de tiers dans le cadre du droit de communication ou auprès du contribuable dans le cadre de demandes d'éclaircissements ou de justifications.
Elle peut enfin exercer son pouvoir de contrôle fiscal lors de vérifications de comptabilité, d'examens contradictoires de l'ensemble de la situation fiscale personnelle, de vérifications particulières ou encore lors de contrôles matériels.



entreprise contrôle fiscal :

Tout controle fiscal doit ménager un débat oral et contradictoire avec le controleur. Si le controleur notifie un redressement dès le lendemain de son passage dans l'entreprise la procédure engagée est irrégulière.


2. CONTRÔLE FISCAL :
Attention aux variations de revenus : votre déclaration d'impôt doit être la plus régulière possible. "Ne rien déclarer puis, du jour au lendemain, déclarer des informations incomplètes, ou bien encore ne déclarer qu'une année sur deux, sont des exemples d’attitudes, qui peuvent déclencher un contrôle fiscall"



nombre contrôle fiscal :

La Direction Générale des Impôts effectue environ 53 000 contrôles fiscaux tous les ans (DVNI environ 13 000; DIRCOFI environ 15 000 et DSF environ 30 000). Par rapport au nombre de contribuables, ce nombre est finalement assez faible.


3. CONTRÔLE FISCAL :
Vous recevrez un avis de vérification de contrôle fiscal qui est envoyé par lettre recommandée avec accusé de réception, mais ce n'est pas une obligation légale.
Le contrôle fiscal peut se dérouler au cabinet comptable de votre entreprise (controle fiscal entreprise) si vous en êtes d'accord, mais le contrôle fiscal a normalement lieu dans les locaux de l'entreprise, pendant les jours d'ouverture et aux heures normales d'activité.



choix contrôle fiscal :

L'administration fiscale ne déclenche jamais un contrôle au hasard. Car ellle applique une politique d’économie de moyens et tente de ne pas engager un contrôle qui a des chances très réduites d’aboutir à un résultat.
Au cours du controle, en étudiant précisément les observations du vérificateur, il est aisé de déterminer les soupçons qui se cachent derrière ses questions.


4. CONTRÔLE FISCAL :
Vous devez avoir la possibilité d'un débat oral et contradictoire du contrôle fiscal avec le vérificateur, sous peine d'irrégularité de la procédure.
Ce débat est censé avoir lieu tout au long des opérations du contrôle fiscal mais en pratique il se tient souvent le dernier jour du contrôle, lorsque le vérificateur vous fait part de ses premières conclusions et de ses investigations et enregistre vos remarques verbales.